Pourquoi établir un contrat de mariage ?


16/11/2018 Facebook Twitter LinkedIn Google+ Nos conseils pour réussir votre mariage


contrat de mariage

Non obligatoire, le contrat de mariage fait peur a beaucoup de Français. Pourquoi parler de divorce avant même d’être mariés ? Aujourd’hui, 75 % des couples en France sont mariés et pour beaucoup le contrat de mariage reste peu attrayant. Si ce n’est pas obligatoirement de plaisir d’en parler, il offre cependant de nombreux avantages, mais également une protection des enfants ou de certains biens.

Définition du contrat de mariage

Pour éclaircir les choses, un contrat de mariage est un document officiel réalisé avant le mariage à proprement parlé et qui prévoit certaines dispositions notamment sur la séparation de biens ou sur des clauses très particulières. Ce dernier est réalisé devant notaire afin d’être certifié de manière officielle, et peut être formulé sous différents régimes matrimoniaux.

A quel moment doit-on établir son contrat de mariage ?

Le contrat de mariage doit obligatoirement être conclu avant la cérémonie officielle comme il est exigé dans l’article 1395 du Code Civil. Un contrat qui serait passé après serait considéré comme nul et ne pourrait être applicable qu’au bout de deux ans après la date de la cérémonie.

Les différents régimes proposés par le contrat de mariage

Contrairement à la dure croyance populaire, le contrat de mariage ne constitue pas un régime matrimonial en soit. Il existe en effet différents régimes régis par le contrat de mariage et il est important de faire son choix selon sa situation financière, professionnelle ou selon ses envies et ses besoins.

La communauté universelle permet aux époux de mettre en commun leurs acquêts, mais également leurs biens propres. La plupart du temps, ce type de contrat de mariage offre une clause particulière sur l’attribution intégrale de la communauté de biens à l’époux survivant.

Régime séparatiste, à l’inverse de la communauté universelle, la participation aux acquêts sépare le patrimoine de chacun des partis, mais leur ensemble est divisé en deux à parts égales en cas de divorce.

Le régime de la séparation de biens permet à chacun des époux de gérer ses finances et ses biens personnels.

Le contrat de mariage, une protection réciproque des conjoints

Si le contrat de mariage ne convient pas à tous les cas et à tous les couples, il possède cependant de nombreux avantages que nous vous proposons de découvrir ici. Ainsi, le régime de la communauté universelle permet de protéger l’un de deux époux en cas de décès en lui accordant tous les biens en intégralité. Cela peut se révéler particulièrement important dans le cas où le survivant n’a jamais travaillé par exemple.

Selon le régime privilégié, cela permet également une meilleure succession pour les enfants, notamment en cas d’enfants non communs qui ne pourront ainsi pas être lésés, surtout dans le cas du régime de la séparation de biens.

Créer son propre contrat de mariage pour une satisfaction totale

Vous ne trouvez pas de régime matrimonial qui vous convienne ? Sachez qu’il est possible avec le contrat de mariage d’établir toutes les clauses qui vous conviennent. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé qui saura vous guider dans les modalités qui vous conviendront le mieux.

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